Ohio évalue l'autorité pour faire respecter les ventes illégales de vape – Tobacco Reporter
La Cour suprême de l'Ohio examine si l'État peut protéger les consommateurs contre la vente de e-cigarettes aromatisées non autorisées.Résumé
La Cour suprême de l'Ohio entend des arguments sur la possibilité d'utiliser les lois de protection des consommateurs de l'État pour réglementer les détaillants vendant des e‑cigarettes aromatisées sans autorisation de commercialisation de la FDA. Les plaignants soutiennent que les produits vendus par plusieurs détaillants de tabac de l'Ohio enfreignent la loi fédérale et que l'État a le devoir de protéger les consommateurs contre les ventes illégales. Les détaillants affirment que l'application des règles fédérales de marketing du tabac relève exclusivement de la FDA, tandis que les responsables de l'Ohio soutiennent que la loi d'État offre des garanties supplémentaires. L'affaire survient alors qu'une décision du Conseil suprême est attendue concernant la possibilité pour les villes d'imposer leurs propres restrictions sur les produits de tabac aromatisés, après que l'État a adopté une loi préemptive limitant la réglementation locale.
(Source：Tobacco Reporter)
