Cour d'appel déclare que la loi sur les vapeurs de l'Iowa ne contredit pas les règles de la FDA
Une loi de l'Iowa limitant la vente d'e-cigarettes aux produits approuvés par la FDA a été confirmée par la Cour d'appel du 8e circuit, sans conflit avec la législation fédérale.Résumé
Un tribunal fédéral a annulé une décision de blocage de la loi de l'Iowa, le House File 2677, qui restreint la vente d'e-cigarettes aux produits approuvés par la FDA ou déjà sur le marché depuis 2016 et ayant demandé l'approbation FDA d'ici 2020. La loi, signée par le gouverneur Kim Reynolds, exige un répertoire de produits vape délivré par l'État et a été contestée par une coalition de fabricants et de détaillants de vape qui soutenaient qu'elle éliminerait plus de 99 % des produits disponibles. Le tribunal du 8e circuit a jugé que la loi ne préempte pas l'autorité fédérale en vertu de la Tobacco Control Act et que le pouvoir policier traditionnel de l'Iowa sur la santé publique permet de telles régulations. Le tribunal a également constaté que les plaignants avaient standing, tandis qu'un juge concurring a noté qu'il faudrait davantage de preuves pour évaluer pleinement les implications d'application.
(Source：desmoinesregister.com)
