Le Vape Store Évite la Taxe sur le Tabac de Pennsylvanie sur les Blends Personnalisés
Une cour d'appel de Pennsylvanie a décidé qu'un magasin de vape n'était pas responsable de la taxe sur le tabac sur ses mélanges personnalisés, car la taxe de 40 % ne s'applique que lors de la vente d'un produit du tabac à un détaillant.Résumé
Une cour d'appel de Pennsylvanie a décidé le vendredi qu'un magasin de vape à Harrisburg n'était pas responsable du paiement de la taxe sur le tabac sur ses mélanges personnalisés d'e-cigarettes. La cour a déterminé que la taxe de 40 % ne s'applique que lorsqu'un produit du tabac est vendu à un détaillant, rejetant l'argument de l'État selon lequel les clients qui achetaient les mélanges pour un usage personnel étaient effectivement des détaillants. Le juge Michael H. Wojcik a écrit pour le panel unanime que la position de l'État était une 'position tendue et peu pratique'. Bien qu'elle ait reconnu que l'objectif de l'État de taxer tous les produits du tabac pour protéger la santé publique est louable, la cour a conclu que la loi ne pouvait pas être appliquée 'comme ...'
(Source：Bloomberg Tax News)
